Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

29Le bureau des examinateurs en matière de gaz peut désigner des examinateurs pour faire subir un examen aux candidats qui demandent un permis en matière de gaz comprimé.

1983, ch. 14, art. 12; 1998, ch. 3, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Désignation des examinateurs

29Le bureau des examinateurs en matière de gaz peut désigner des examinateurs pour faire subir un examen aux candidats qui demandent un permis en matière de gaz comprimé.

1983, ch. 14, art. 12; 1998, ch. 3, art. 3